Propriété industrielle et subvention : pourquoi ? Pour qui ? Comment ?

Lorsqu’une entreprise souhaite protéger ses créations ou ses innovations, elle peut effectuer une demande de dépôt de marque, de brevet, de dessins et modèles, auprès de l’autorité compétente, à savoir :

• l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour une protection nationale ;
• l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), pour une protection européenne.

Ces dépôts ont un coût. C’est pourquoi une subvention européenne a été mise en place pour permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) d’obtenir un remboursement partiel des frais liés aux :

• demandes de dépôts de marques, de dessins et modèles au niveau national, régional, de l’Union européenne (UE) ou international, à hauteur de 1 500 € par an et par entreprise ;
• demandes de brevets en Europe au niveau national, à hauteur de 750 € par an et par entreprise.

Les entreprises pouvant en bénéficier doivent répondre à la définition officielle d’une PME communautaire, c’est-à-dire qu’elles doivent avoir :

• un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€ ;
• un effectif de moins de 250 salariés.

Notez enfin que les demandes de subvention peuvent être déposées via le formulaire disponible ici.

Source : Communiqué de presse de l’INPI, du 8 mars 2022

Propriété industrielle : une subvention pour les PME © Copyright WebLex – 2022